Statuts d'exercice et obligations

L'essentiel

• L'AMM exerce le plus souvent en indépendant, seul ou en bureau d'accompagnateurs⁹. Il peut aussi être salarié d'une structure privée ou de la fonction publique⁹. Un même AMM peut cumuler plusieurs statuts⁹.
• Avant d'exercer contre rémunération, tu déclares ton activité au préfet du département d'exercice principal¹⁸. Cette déclaration se renouvelle tous les 5 ans¹. Sans déclaration, tu risques 1 an de prison et 15 000 € d'amende¹³.
• L'indépendant qui organise lui-même son activité est exploitant d'un EAPS⁷. Il n'a plus à déclarer son établissement depuis 2014¹⁴. Il doit s'assurer en responsabilité civile et signaler tout accident grave sous 48 h⁷.
• Le fonctionnaire d'État ou territorial (hors enseignants) dans ses missions est dispensé de la seule qualification¹⁸. Il reste soumis à l'honorabilité et à la déclaration¹⁹. L'autorité qui le nomme peut faire cette déclaration avec son accord¹⁸.
• Dans leurs missions, le militaire et l'enseignant d'un établissement public ou privé sous contrat sont dispensés de qualification et de déclaration¹⁸. L'honorabilité s'applique aussi à eux¹⁸.
• L'obligation de sécurité est en principe une obligation de moyens, renforcée avec des débutants ou des mineurs¹⁵. La responsabilité civile répare le dommage, la responsabilité pénale punit¹⁵, et aucune assurance ne couvre une condamnation pénale¹⁵.